Une société est constituée pour une durée fixée par ses statuts, qui ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans (article L210-2 du Code de commerce). À l’arrivée de ce terme, elle est dissoute de plein droit si elle n’a pas été prorogée. Les associés doivent donc être consultés un an au moins avant l’expiration pour décider de prolonger la société (article 1844-6 du Code civil). Une prorogation décidée après le terme est sans effet ; la loi prévoit toutefois une régularisation par le juge, à la demande d’un associé, dans l’année qui suit l’expiration.
Décision de prorogation, formalités, ou régularisation si le terme est dépassé.
Pourquoi la question se pose-t-elle ?
Beaucoup de sociétés anciennes ont été constituées pour trente, cinquante ou soixante ans, et nombre de SCI familiales pour une durée bien inférieure aux quatre-vingt-dix-neuf ans autorisés. La date d’expiration figure dans les statuts et sur l’extrait d’immatriculation, mais elle est souvent oubliée. Or la survenance du terme entraîne la dissolution de la société, sans décision ni formalité : la société n’existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Comment proroger la société ?
Consulter les associés un an au moins avant le terme
Un an au moins avant la date d’expiration, les associés doivent être consultés pour décider si la société doit être prorogée (article 1844-6). Ce délai n’est pas une condition de validité : la Cour de cassation a jugé que la prorogation décidée conformément aux exigences légales avant l’arrivée du terme est régulière, même si la consultation n’a pas respecté le délai d’un an (Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649). Mais attendre les derniers mois expose à ne pas obtenir la majorité nécessaire à temps.
Si les dirigeants ne consultent pas les associés, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation (article 1844-6).
Quelle majorité ?
Selon le Code civil, la prorogation est décidée à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification des statuts (article 1844-6). Dans une SARL et une SAS, les règles de modification des statuts propres à chaque forme s’appliquent, présentées dans nos articles sur les majorités dans une SARL et les décisions collectives dans une SAS.
Les formalités
La décision modifie la clause des statuts relative à la durée. Elle donne lieu à un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales et à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, avec les statuts mis à jour, dans le mois qui suit (article R123-66). La nouvelle durée est fixée librement dans la limite légale de quatre-vingt-dix-neuf ans, et souvent au maximum pour éviter d’avoir à renouveler l’opération.
Que se passe-t-il si le terme est dépassé ?
La société est dissoute de plein droit à la date d’expiration. Une prorogation décidée après cette date ne la fait pas revivre, même à l’unanimité. La société dissoute doit en principe être liquidée, et les associés qui veulent poursuivre l’activité doivent constituer une nouvelle société.
La régularisation judiciaire
La loi offre une issue. Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, saisi sur requête par tout associé dans l’année qui suit la date d’expiration, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, au besoin en désignant un mandataire de justice. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts accomplis avant la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société prorogée (article 1844-6).
Cette régularisation suppose d’agir vite : passé un an après l’expiration, elle n’est plus possible.
La société devenue de fait
Lorsque les associés ont continué l’activité après le terme sans proroger ni liquider, la Cour de cassation a jugé qu’il existait entre eux une société créée de fait, les statuts de la société dissoute continuant à régir leurs rapports (Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-16.605). Cette situation est inconfortable : les associés d’une société de fait peuvent être tenus des dettes de manière plus étendue, comme l’explique notre article sur la société créée de fait.
Comment éviter l’expiration involontaire ?
- Relever la date d’expiration sur l’extrait d’immatriculation et l’inscrire dans le calendrier juridique de la société.
- Inscrire la prorogation à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle qui précède de plus d’un an la date d’expiration.
- À l’occasion de toute modification des statuts, vérifier la durée restante et la proroger si nécessaire.
- Lors d’un rachat de société, contrôler la durée restante dans le cadre de l’audit (due diligence).
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