Due diligence : que vérifier avant de racheter une société ?

La due diligence, ou audit d’acquisition, est l’examen de la société cible que réalise l’acquéreur avant de racheter ses titres : statuts et capital, contrats importants, salariés, litiges, actifs, comptes et situation fiscale. Elle permet de vérifier que le prix proposé correspond à la réalité, d’identifier les risques et de les traiter dans l’acte de cession, par une baisse du prix, une garantie spécifique ou une condition suspensive. Elle ne remplace pas la garantie d’actif et de passif, et elle ne dispense pas le vendeur de son obligation d’information.

À quel moment intervient la due diligence ?

Elle se situe entre l’accord de principe et la signature de l’acte de cession :

1. La lettre d’intention fixe un prix indicatif, en général « sous réserve des résultats de l’audit », une période d’exclusivité et un engagement de confidentialité.
2. Le vendeur ouvre une salle de données, physique ou le plus souvent virtuelle, où il dépose les documents de la société, et un processus de questions-réponses permet à l’acquéreur et à ses conseils de demander des précisions.
3. Les conseils de l’acquéreur rédigent leurs rapports, qui recensent les points relevés et leur gravité.
4. Les résultats sont intégrés dans la négociation de l’acte de cession et de la garantie.

Les informations échangées pendant cette phase sont protégées : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil). Un accord de confidentialité signé avant l’ouverture de la salle de données précise ce qui est couvert, la durée de l’engagement et le sort des documents si l’opération échoue.

Que vérifie l’audit juridique ?

La société et ses titres

• Les statuts à jour, le registre des décisions et des mouvements de titres, pour vérifier que le vendeur est bien propriétaire de ce qu’il vend et que les cessions antérieures ont été régulières.
• Les clauses qui conditionnent la cession : agrément, préemption, inaliénabilité, pacte d’associés (clause d’agrément, droit de préemption).
• L’existence de nantissements sur les titres, de titres démembrés ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, qui peuvent diluer l’acquéreur après l’opération.
• La régularité des décisions importantes : approbation des comptes, conventions réglementées, nominations des dirigeants (conventions réglementées).

Les contrats et l’activité

• Les contrats clients et fournisseurs importants, en recherchant les clauses de changement de contrôle ou d’intuitu personae qui permettraient au cocontractant de résilier après la cession.
• Le bail des locaux, sa durée, les clauses de destination et de cession, et les éventuels impayés.
• Les financements bancaires, leurs sûretés et les clauses d’exigibilité anticipée en cas de changement d’actionnaire.
• Les droits de propriété intellectuelle : titularité des marques, des logiciels et des noms de domaine, cessions de droits par les salariés et prestataires.
• Les autorisations administratives nécessaires à l’activité.

Les salariés et les litiges

• Les contrats de travail des salariés clés, les accords collectifs, les avantages particuliers et les engagements de retraite.
• Les litiges en cours ou menacés, les contrôles fiscaux et sociaux, et les provisions constituées.
• La conformité réglementaire de la société, notamment en matière de données personnelles et de déclaration des bénéficiaires effectifs.

L’audit comptable, financier et fiscal, mené par des experts-comptables ou des auditeurs, complète l’audit juridique. Il porte notamment sur la qualité des résultats, le besoin en fonds de roulement, l’endettement et les risques fiscaux, qui servent au calcul du prix.

Le vendeur doit-il tout révéler ?

Le vendeur, comme tout négociateur, doit communiquer à l’acquéreur les informations dont il connaît l’importance déterminante pour son consentement, dès lors que l’acquéreur les ignore légitimement ou lui fait confiance (article 1112-1 du Code civil). Ce devoir ne peut être écarté par contrat. Son non-respect engage la responsabilité du vendeur et peut entraîner l’annulation de la cession si le consentement de l’acquéreur a été vicié, comme l’explique notre article sur le dol dans la cession de parts sociales.

Une salle de données complète protège aussi le vendeur. La Cour de cassation a jugé que des associés n’avaient pas manqué à leur devoir d’information sur la dépréciation des créances douteuses de la société, dès lors que le candidat acquéreur avait eu accès aux comptes détaillés, à une salle de données, à un système de questions-réponses et à la liste des créances avec leur dépréciation, et que son auditeur avait pu se forger sa propre opinion (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.119). Le désaccord sur l’appréciation d’une information n’est pas un défaut d’information.

Que devient un risque identifié pendant l’audit ?

Un risque révélé par l’audit peut être traité de plusieurs façons dans l’acte de cession :

• une réduction du prix, lorsque le risque est certain et chiffrable ;
• une indemnité spécifique, couvrant un risque identifié, par exemple un redressement fiscal en cours, sans franchise ni seuil ;
• une condition suspensive, lorsque la régularisation est possible avant la cession : obtenir l’accord d’un bailleur ou d’un client, purger une sûreté, régulariser une formalité ;
• une déclaration du vendeur et une garantie générale, présentées dans notre article sur la garantie d’actif et de passif.

La question du risque connu de l’acquéreur doit être tranchée par l’acte. Le vendeur cherche souvent à exclure de la garantie tout ce qui a été communiqué pendant l’audit ; l’acquéreur cherche à conserver la garantie même pour les risques identifiés. En l’absence de clause, le vendeur peut tenter de soutenir que l’acquéreur ne pouvait ignorer le risque, ce qui crée une incertitude qu’une rédaction précise évite.

La due diligence du vendeur

Le vendeur peut faire réaliser lui-même un audit de sa société avant de la mettre en vente. Cette « vendor due diligence » permet de corriger les irrégularités avant que l’acquéreur ne les découvre, de préparer la salle de données et de réduire la discussion sur le prix. C’est souvent le moment de mettre à jour les registres, de régulariser des décisions oubliées et de documenter les contrats importants.

Les étapes suivantes de l’opération, de la promesse à la signature, sont présentées dans nos articles sur la promesse de cession de titres et sur la cession d’entreprise.