La SARL est la forme sociale la plus répandue en France, ce qui en fait aussi la plus fréquemment concernée par une dissolution-liquidation. Les grands principes présentés dans notre article général sur la dissolution-liquidation s'appliquent, avec quelques spécificités propres à cette forme sociale.
Un accompagnement structuré pour sécuriser le vote de la dissolution et l'ensemble des formalités propres à la SARL.
Honoraires forfaitaires : 900 € HT + frais.
La majorité requise pour dissoudre une SARL
La dissolution anticipée d'une SARL est votée en assemblée générale extraordinaire. Sauf clause statutaire contraire, la majorité applicable est celle des trois quarts des parts sociales pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005 (article L223-30 du Code de commerce) ; les statuts d'une SARL plus ancienne, ou modifiés depuis, peuvent prévoir une règle différente. Cette exigence de majorité qualifiée impose souvent, en présence d'associés minoritaires réticents, une phase de négociation préalable au vote.
Convocation de l'assemblée
Selon les modalités prévues par les statuts, en respectant le délai de convocation applicable aux assemblées extraordinaires.
Vote de la dissolution
À la majorité des trois quarts des parts sociales, sauf clause contraire des statuts.
Nomination du liquidateur
Le plus souvent dans le même acte : un associé, le gérant sortant, ou un tiers.
Le sort du gérant et l'ouverture de la liquidation
La dissolution met fin de plein droit aux fonctions du gérant, qui est remplacé par le liquidateur désigné par les associés. Ce dernier représente désormais la société dans tous ses actes, sous la mention obligatoire « société en liquidation » (article L237-2 du Code de commerce). Les formalités de publicité — annonce légale, dossier M2 au greffe, inscription modificative au RCS — doivent être accomplies pour rendre la dissolution opposable aux tiers.
La recherche de la majorité des trois quarts nécessite souvent une préparation en amont du vote.
Honoraires forfaitaires : 900 € HT + frais.
Les opérations de liquidation d'une SARL
Le liquidateur réalise l'actif de la SARL (cession du fonds de commerce, du matériel, recouvrement des créances clients), paie les créanciers selon l'ordre légal, puis établit les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes déterminent si l'opération dégage un boni (l'actif net excède le capital social à rembourser) ou un mali (l'actif ne suffit pas à rembourser les apports).
La clôture de la liquidation et le partage entre associés
Combien coûte la dissolution-liquidation d'une SARL ?
Comme pour toute société, le coût dépend de la complexité du dossier : frais de greffe pour les deux inscriptions modificatives, frais d'annonces légales, éventuel droit de partage en cas de boni (voir notre article sur le boni de liquidation), et honoraires du professionnel qui accompagne l'opération.
De la préparation du vote à la radiation, un accompagnement complet pour votre SARL.
Honoraires forfaitaires : 900 € HT + frais.