Alexandre Penillet, avocat

Droit des sociétés · Dissolution-liquidation EURL

Dissolution et liquidation d'une EURL

L'EURL (SARL à associé unique) suit les mêmes règles de dissolution-liquidation que la SARL, avec une simplification notable : la décision de dissolution est prise par l'associé unique seul. Voir aussi notre article général sur la dissolution-liquidation et notre article dédié à la dissolution-liquidation de la SARL.

Associé unique d'une EURL à dissoudre ?

Une procédure simplifiée par l'absence de vote collectif, mais qui reste soumise aux mêmes formalités légales.
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Une décision prise par l'associé unique seul

Contrairement à la SARL pluripersonnelle, la dissolution d'une EURL ne suppose aucune recherche de majorité : l'associé unique décide seul et par écrit de la dissolution anticipée. Cette décision est consignée dans un procès-verbal ou une décision unilatérale, qui vaut également nomination du liquidateur.

Décision unilatérale

L'associé unique constate la dissolution et nomme le liquidateur dans un même acte écrit.

Formalités de publicité

Annonce légale, dossier M2 au greffe, inscription modificative au RCS et au RNE — identiques à une SARL classique.

Opérations de liquidation

Réalisation de l'actif, paiement des créanciers, établissement des comptes définitifs.

Le cas particulier de la nature de l'associé unique

La conséquence de la dissolution d'une EURL dépend directement de la nature de son associé unique :

Associé uniqueConséquence de la dissolutionBase légale
Personne physiqueLiquidation classique : nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passifart. L237-1 et s. C. com.
Personne morale (associée unique)Transmission universelle du patrimoine (TUP), sans liquidation, sauf opposition des créanciers dans les 30 joursart. 1844-5, al. 3 C. civ.
Votre EURL est détenue par une société ?

La TUP peut être une alternative plus rapide qu'une liquidation classique — sous réserve de vérifier les conditions applicables à votre situation.
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Le déroulement de la liquidation

1
Décision de dissolution
Décision écrite de l'associé unique, nomination du liquidateur.
2
Publicité de la dissolution
Annonce légale, dossier M2 au greffe, inscription modificative.
3
Opérations de liquidation
Réalisation de l'actif, paiement des créanciers, comptes définitifs.
4
Clôture et radiation
Approbation des comptes par l'associé unique, annonce légale de clôture, dossier M4, radiation du RCS.

Le sort du boni de liquidation

N'ayant qu'un seul associé, l'EURL ne pose aucune difficulté de répartition : l'associé unique perçoit l'intégralité du boni de liquidation après remboursement de son apport et paiement de l'ensemble des créanciers (article 1844-9 du Code civil). Voir notre article dédié au boni de liquidation pour le détail du calcul et de la fiscalité applicable.

Combien coûte la dissolution-liquidation d'une EURL ?

Comme pour toute société, le coût dépend de la complexité du dossier : frais de greffe, frais d'annonces légales, éventuel droit de partage en cas de boni, et honoraires du professionnel accompagnant l'opération.

Une EURL à dissoudre-liquider ?

Un accompagnement complet, de la décision de dissolution jusqu'à la radiation.
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Questions fréquentes

Comment dissoudre et liquider une EURL ?+

L'associé unique décide seul de la dissolution anticipée par une décision écrite, nomme un liquidateur (souvent le gérant en exercice ou lui-même), accomplit les formalités de publicité, puis, une fois les opérations de liquidation achevées, clôture la liquidation et radie la société du RCS.

La dissolution d'une EURL entraîne-t-elle automatiquement une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?+

Non, uniquement si l'associé unique est une personne morale : dans ce cas, la dissolution entraîne en principe la TUP au profit de cette dernière, sans liquidation, sauf opposition des créanciers dans le délai de 30 jours (article 1844-5, alinéa 3 du Code civil). Si l'associé unique est une personne physique, une liquidation classique doit être menée.

Faut-il publier une annonce légale pour dissoudre une EURL détenue par une personne physique ?+

Oui : même en présence d'un associé unique, la dissolution suivie d'une liquidation classique reste soumise aux mêmes formalités de publicité qu'une société pluripersonnelle (annonce légale, dossier au greffe, inscription modificative).

Qui perçoit le boni de liquidation d'une EURL ?+

L'associé unique perçoit l'intégralité du boni de liquidation, après remboursement de son apport et paiement de l'ensemble des créanciers sociaux (article 1844-9 du Code civil).

Le gérant d'une EURL peut-il être son propre liquidateur ?+

Rien ne l'interdit : l'associé unique peut désigner le gérant sortant comme liquidateur, ou toute autre personne de son choix, dès lors que la mission de liquidation est correctement exercée et documentée.

Pour aller plus loin