Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une société assujettie à la TVA lorsqu'elle achète ou vend à des professionnels d'un autre pays de l'Union européenne. Pour une société française, il se compose de « FR », d'une clé de contrôle à deux chiffres, puis des 9 chiffres du SIREN — il ne se demande pas, il se calcule. Vous pouvez obtenir le vôtre immédiatement avec notre calculateur gratuit.
Qui paie la TVA intracommunautaire ?
Dans la grande majorité des échanges intracommunautaires entre professionnels, c'est l'acheteur qui paie la TVA — mais dans son propre pays, au taux de son propre pays, et non celui du vendeur. C'est tout le sens de l'autoliquidation décrite ci-dessus. Le numéro de TVA intracommunautaire sert précisément à identifier les deux parties comme des professionnels assujettis, ce qui déclenche l'application de ce mécanisme plutôt que de la TVA classique.
Les mentions obligatoires sur la facture
Dès lors qu'une société réalise une opération intracommunautaire, son numéro de TVA intracommunautaire — et celui de son client ou fournisseur professionnel — doit figurer sur la facture, conformément à l'article 289 du CGI, qui fixe la liste des mentions obligatoires. L'obligation générale de disposer d'un numéro individuel d'identification à la TVA résulte, elle, de l'article 286 ter du CGI.
TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur : le cas particulier de la franchise en base
Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) relève, en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, du régime de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients français et n'en récupère pas non plus sur ses achats. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire — celui-ci se calcule de la même façon, à partir de son SIREN, dès lors qu'il est immatriculé.
La nuance se joue sur l'usage de ce numéro : pour certaines prestations de services rendues à des professionnels d'autres pays de l'Union européenne, l'auto-entrepreneur doit malgré tout communiquer son numéro de TVA intracommunautaire à son client, et peut avoir besoin d'en signaler l'utilisation auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, même s'il reste par ailleurs en franchise en base pour son activité en France.
Quels pays sont concernés par la TVA intracommunautaire ?
Le régime de TVA intracommunautaire s'applique aux échanges entre les 27 États membres de l'Union européenne (parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal). Deux confusions fréquentes méritent d'être clarifiées :
- La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne : les échanges avec une société suisse relèvent des règles applicables aux échanges internationaux (exportations/importations), et non du régime intracommunautaire, même si la Suisse est un partenaire commercial fréquent des sociétés françaises.
- Depuis le Brexit, le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord pour les biens) n'appartient plus au territoire de la TVA intracommunautaire de l'Union européenne : les échanges avec une société britannique suivent, eux aussi, les règles applicables aux pays tiers.
Comment la TVA intracommunautaire est-elle enregistrée en comptabilité ?
Sans entrer dans le détail d'une écriture comptable, qui dépend du plan comptable de chaque société, le principe général à retenir est le suivant : une acquisition intracommunautaire soumise à autoliquidation donne lieu à la fois à une TVA déductible et à une TVA collectée du même montant, comptabilisées simultanément — l'opération est neutre en trésorerie pour l'entreprise, mais doit être déclarée dans les cases dédiées de la déclaration de TVA. C'est ce double enregistrement qui distingue, en pratique, une facture intracommunautaire d'une facture domestique classique.