La résolution de la cession rend-elle les titres au cédant ?

Oui. La cession est anéantie, et le cédant restitue la partie du prix déjà perçue, sous réserve des dommages et intérêts.

Faut-il une mise en demeure ?

Oui en principe, notamment pour mettre en œuvre une clause résolutoire, qui doit être expressément mentionnée.

L’acquéreur peut-il retenir le prix en invoquant la garantie de passif ?

Seulement dans les conditions prévues par l’acte ; d’où l’intérêt d’organiser la compensation entre prix et indemnités.

Acquéreur qui ne paie pas le prix de cession

Lorsque l’acquéreur de parts ou d’actions ne paie pas le prix, le cédant peut le contraindre à payer, en poursuivant l’exécution forcée (article 1221 du Code civil), ou demander la résolution de la cession, qui lui rend ses titres (article 1654). Une clause résolutoire insérée dans l’acte permet d’obtenir cette résolution sans attendre le juge, après une mise en demeure restée sans effet (article 1225). L’efficacité de ces recours dépend largement des garanties prévues à la signature.

Vous cédez des titres avec un paiement différé ?

Garanties, clause résolutoire et rédaction de l’acte.

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Pourquoi la question se pose

Le paiement différé ou échelonné du prix est fréquent dans les cessions de sociétés : crédit vendeur, complément de prix, solde payable à la remise des comptes. Le cédant a alors transmis ses titres, et souvent la direction de la société, avant d’être intégralement payé. Si l’acquéreur ne paie pas, il est démuni : il n’a plus la maîtrise de la société et reste créancier d’une somme parfois importante.

Exiger le paiement

Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature (article 1221). Pour une somme d’argent, cela signifie obtenir une condamnation à payer, puis faire pratiquer des saisies sur les biens de l’acquéreur. Cette voie suppose que l’acquéreur soit solvable : lorsque l’acheteur est une holding sans autre actif que les titres acquis, une condamnation ne sert pas à grand-chose.

Demander la résolution de la cession

La résolution judiciaire

Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente (article 1654). Le juge vérifie que l’inexécution est suffisamment grave (article 1224). La résolution anéantit la cession : les titres reviennent au cédant, qui restitue la partie du prix déjà perçue, sous réserve des dommages et intérêts.

La clause résolutoire

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu qu’elle résulterait du seul fait de l’inexécution, et la mise en demeure doit mentionner expressément la clause (article 1225). Bien rédigée, elle évite au cédant de devoir convaincre le juge de la gravité du manquement.

Les limites pratiques

La société a pu changer entre-temps : distributions, endettement, départ de clients. Le cédant récupère des titres qui valent parfois moins.
Si l’acquéreur a nanti ou revendu les titres, la restitution se heurte aux droits des tiers.
Si l’acquéreur fait l’objet d’une procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues et la résolution pour défaut de paiement devient difficile.
L’acquéreur invoque souvent une garantie d’actif et de passif pour justifier son refus de payer : la question de la compensation entre le prix dû et les indemnités réclamées doit être réglée par l’acte.

Les actions se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir (article 2224).

Se protéger à la signature

Obtenir le paiement de la plus grande partie du prix comptant au jour de la réalisation.
Faire séquestrer une partie du prix ou prévoir une garantie bancaire à première demande.
Prendre un nantissement sur les titres cédés (nantissement de parts et d’actions) et une caution des associés de l’acquéreur.
Prévoir une clause résolutoire et une clause d’exigibilité anticipée en cas de retard.
Organiser la compensation avec la garantie de passif : l’acquéreur ne peut retenir que des sommes dues au titre de réclamations notifiées selon la procédure prévue.

Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le crédit vendeur.

Exemple

Une associée cède ses actions de SAS pour 300 000 euros, dont 200 000 payés comptant et 100 000 en deux échéances annuelles garanties par un nantissement des actions cédées. L’acquéreur ne paie pas la première échéance. Après une mise en demeure visant la clause d’exigibilité anticipée, le solde devient exigible. Faute de paiement, la cédante réalise le nantissement : elle fait vendre les actions nanties, ou se les fait attribuer, à hauteur de sa créance.