Une filiale est une société distincte, dotée de sa propre personnalité juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société (article L233-1 du Code de commerce). Une succursale, ou établissement secondaire, n’a pas de personnalité juridique : c’est un établissement permanent de la même société, distinct de son siège (article R123-40). Le choix entre les deux commande la responsabilité, la gestion et les formalités.
Ce qui distingue la filiale de la succursale
| Filiale | Succursale / établissement secondaire | |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Société distincte | Aucune : partie de la société |
| Dettes | Supportées par la filiale seule, en principe | Supportées par la société elle-même |
| Création | Statuts, capital, immatriculation d’une nouvelle société | Déclaration d’un établissement au registre |
| Direction | Dirigeants propres à la filiale | Un responsable, salarié ou préposé de la société |
| Comptes | Comptes annuels propres | Intégrés dans les comptes de la société |
| Sortie | Cession des titres possible | Cession de l’activité ou du fonds |
La filiale
La filiale est une société à part entière : elle a ses statuts, son capital, ses dirigeants, ses comptes et ses propres créanciers. En principe, la société mère n’est tenue que dans la limite de son apport, ce qui permet de cantonner le risque d’une nouvelle activité. Cette séparation n’est pas absolue : une immixtion de la mère dans la gestion, une confusion des patrimoines ou une garantie consentie par elle peuvent l’exposer aux dettes de la filiale.
La filiale facilite l’accueil d’associés ou de partenaires dans une activité précise, et sa cession ultérieure par la vente des titres. Elle suppose en revanche une gestion propre : décisions des associés, approbation des comptes, conventions entre sociétés du groupe (convention de trésorerie, management fees). La création d’une SAS ou d’une SARL filiale suit les étapes ordinaires de création (formalités de création).
Le seuil de plus de la moitié du capital définit la filiale au sens du Code de commerce. La notion de contrôle, qui commande d’autres règles comme l’autocontrôle ou la consolidation, repose sur des critères plus larges, liés aux droits de vote.
La succursale ou l’établissement secondaire
L’établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social, dirigé par la société, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R123-40). Il n’a ni capital ni dirigeants propres : les contrats sont conclus au nom de la société, qui répond de toutes les dettes nées de son exploitation.
Son ouverture donne lieu à une formalité au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l’établissement est situé dans le ressort d’un autre greffe que celui du siège, la société demande une immatriculation secondaire dans le mois qui précède ou qui suit l’ouverture (article R123-41). Dans le ressort où elle est déjà immatriculée, la société déclare l’ouverture de l’établissement au même greffe. Aucune modification des statuts n’est nécessaire.
Comment choisir ?
- Pour une nouvelle implantation de la même activité, sans associé extérieur, l’établissement secondaire est le plus simple.
- Pour une activité différente, risquée, ou appelée à accueillir des partenaires, la filiale protège la société mère et prépare une éventuelle cession.
- Pour une activité destinée à être transmise ou financée séparément, la filiale permet de distinguer les comptes et la valeur.
Le choix a aussi des conséquences fiscales et sociales, à examiner avec l’expert-comptable. Lorsque plusieurs filiales sont créées, la question d’une holding se pose (créer une holding).
Le cas d’une société étrangère
Une société étrangère qui s’implante en France a le même choix : créer une filiale française, société de droit français, ou ouvrir une succursale, immatriculée au registre du commerce en tant qu’établissement d’une société étrangère. Dans le second cas, la société étrangère est directement tenue des engagements pris en France.