Convention de trésorerie entre sociétés d’un groupe : conditions et clauses

Une convention de trésorerie organise les avances de fonds entre sociétés d’un même groupe : une holding qui finance ses filiales, des filiales qui remontent leurs excédents, ou une centralisation de toute la trésorerie du groupe. Elle n’est licite qu’entre sociétés unies par des liens de capital qui donnent à l’une le contrôle des autres, et suppose de respecter, selon les cas, la procédure des conventions réglementées. Sa rédaction doit aussi prévoir ce qui se passe lorsqu’une société quitte le groupe.

Pourquoi une convention de trésorerie est-elle nécessaire ?

Prêter de l’argent de façon habituelle est en principe réservé aux établissements de crédit (article L511-5 du Code monétaire et financier). Le même code autorise toutefois une entreprise à réaliser des opérations de trésorerie avec des sociétés qui ont avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (article L511-7 du Code monétaire et financier).

Cette exception couvre les flux entre une holding et les filiales qu’elle contrôle, dans les deux sens, et entre sociétés sœurs contrôlées par la même société mère. Elle ne couvre pas les avances entre sociétés simplement dirigées par la même personne physique sans lien de capital entre elles, ni entre sociétés partenaires. Deux SARL détenues chacune par le même entrepreneur, mais sans société mère commune, ne forment pas un groupe au sens de ce texte : la première ne peut pas financer la seconde de manière habituelle sur ce fondement.

La convention elle-même n’est pas exigée par le texte. Mais sans document écrit, il devient difficile de prouver le montant des avances, leur rémunération, leur durée et leur justification au regard de l’intérêt de chaque société, ce qui expose les dirigeants en cas de contrôle ou de difficulté d’une société du groupe.

Comment justifier une avance au regard de l’intérêt de chaque société ?

Chaque société du groupe reste une personne distincte, gérée dans son propre intérêt. Une filiale qui avance des fonds à une société sœur en difficulté sans contrepartie peut voir son dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux. La chambre criminelle de la Cour de cassation admet le soutien financier entre sociétés d’un groupe s’il est dicté par un intérêt économique commun apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe, s’il n’est pas dépourvu de contrepartie et s’il n’excède pas les possibilités financières de la société qui en supporte la charge (Cass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581).

La convention de trésorerie sert à documenter ces conditions : elle décrit la politique de trésorerie du groupe, fixe une rémunération des avances, plafonne les montants qu’une société peut prêter et organise le remboursement. Elle ne suffit pas à elle seule : une avance consentie à une société manifestement insolvable reste dangereuse, quel que soit le contrat.

Faut-il appliquer la procédure des conventions réglementées ?

Une convention de trésorerie conclue entre deux sociétés qui ont un dirigeant commun, ou entre une société et son associé important, entre souvent dans le champ des conventions réglementées. La procédure varie selon la forme de la société :

• dans une SARL, le gérant présente un rapport à l’assemblée des associés, qui statue sur la convention, l’intéressé ne prenant pas part au vote (article L223-19 du Code de commerce) ;
• dans une SAS, le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente un rapport aux associés, qui statuent lors de l’approbation des comptes (article L227-10 du Code de commerce) ;
• dans une SA, la convention doit être autorisée au préalable par le conseil d’administration (article L225-38 du Code de commerce).

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent à ces procédures. Une centralisation de trésorerie mise en place dans un groupe et rémunérée à des conditions de marché peut relever de cette exception, mais la qualification s’apprécie au cas par cas. Dans le doute, soumettre la convention à la procédure reste la solution la plus sûre : elle ne coûte qu’une résolution supplémentaire.

Dans une SARL, une interdiction particulière s’ajoute : un gérant ou un associé personne physique ne peut pas se faire consentir un prêt par la société (article L223-21 du Code de commerce). L’interdiction vise les personnes physiques ; elle ne fait pas obstacle à une avance consentie à une société associée, comme une holding.

Que doit contenir une convention de trésorerie ?

Une convention utilisable en pratique traite au minimum des points suivants :

1. les sociétés parties et la société centralisatrice, s’il y en a une ;
2. le mécanisme retenu : avances ponctuelles à la demande, ou centralisation quotidienne des soldes bancaires (cash pooling) ;
3. les plafonds d’avance par société, fixés en fonction de ses capacités financières ;
4. la rémunération des avances et sa méthode de calcul ;
5. la tenue des comptes courants entre sociétés et l’information de chaque société sur sa position ;
6. la durée, la résiliation et le délai de remboursement des soldes ;
7. la sortie automatique d’une société qui cesse d’être contrôlée, et l’exigibilité immédiate de son solde ;
8. le sort des avances en cas de procédure collective d’une société du groupe.

Le taux d’intérêt mérite une attention particulière. Il doit être justifiable au regard de l’intérêt de chaque société et il a des conséquences fiscales, qui sont à examiner avec l’expert-comptable du groupe.

Les modèles gratuits disponibles en ligne traitent rarement les deux dernières clauses. Or c’est lors de la cession d’une filiale ou de la défaillance d’une société du groupe que la convention est réellement lue. Un acquéreur exige en général que les avances intragroupe soient soldées à la date de cession ; si la convention ne prévoit ni leur exigibilité ni leur mode de calcul, la négociation du prix s’en trouve compliquée.

Convention de trésorerie et convention de compte courant

La convention de trésorerie organise des flux entre sociétés. La convention de compte courant d’associé encadre les sommes qu’un associé, personne physique ou holding, laisse à la disposition de la société. Les deux coexistent souvent dans un groupe : la holding finance ses filiales par avances de trésorerie, tandis que ses propres associés ont un compte courant chez elle. Le compte courant d’un associé personne physique n’entre pas dans l’exception propre aux groupes, puisqu’il ne s’agit pas d’une opération entre sociétés liées ; il repose sur d’autres règles.

La convention de trésorerie s’inscrit dans l’organisation juridique du groupe, décrite dans notre page consacrée à la restructuration de groupe. Sa mise en place est particulièrement utile après la création d’une holding par apport de titres, lorsque la holding doit être financée par les remontées de trésorerie de ses filiales.