Lorsque le gérant ne convoque pas les associés, ceux-ci disposent de moyens pour obtenir une assemblée. Dans une SARL, les associés qui détiennent la moitié des parts, ou le dixième des parts s’ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent demander la réunion d’une assemblée, et tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer et d’en fixer l’ordre du jour (article L223-27 du Code de commerce). Dans une SAS, la solution dépend d’abord des statuts. Dans une société civile, un décret de 1978 organise une procédure comparable.
Pourquoi un associé a besoin de faire convoquer une assemblée
- Le gérant ne fait plus approuver les comptes, ou ne réunit jamais les associés.
- Un associé veut faire voter la révocation du gérant, la nomination d’un commissaire aux comptes ou une modification des statuts.
- La société est dépourvue de dirigeant et personne n’a le pouvoir de convoquer.
- Un associé veut obtenir un débat sur une opération contestée.
Dans une SARL
La demande de réunion
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant le dixième des parts s’ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent demander la réunion d’une assemblée (article L223-27). La demande est adressée au gérant, avec les questions à inscrire à l’ordre du jour. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Le mandataire désigné par le juge
Tout associé, quelle que soit sa participation, peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour (article L223-27). Le juge apprécie si la demande est justifiée ; l’absence de toute assemblée depuis plusieurs années ou le refus persistant du gérant de soumettre une question aux associés sont des situations typiques. Le mandataire convoque l’assemblée dans les formes légales, quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée (article R223-20), mais il ne vote pas à la place des associés : la décision reste prise à la majorité.
La société dépourvue de gérant
Si la société se trouve dépourvue de gérant, ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée à seule fin de désigner un ou plusieurs gérants (article L223-27). Cette situation est détaillée dans notre article sur le décès du dirigeant.
L’assemblée des comptes
Lorsque l’assemblée annuelle n’a pas été réunie dans les six mois de la clôture, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé afin qu’il enjoigne au gérant, le cas échéant sous astreinte, de la convoquer, ou désigne un mandataire pour le faire (article L223-26).
Dans une SAS
Les statuts déterminent qui convoque les associés et à quelle initiative (article L227-9). Ils prévoient souvent qu’un associé détenant une fraction du capital peut demander une consultation, voire y procéder lui-même si le président ne réagit pas. Il faut donc commencer par lire la clause relative aux décisions collectives. En l’absence de clause adaptée et en cas de carence du président, l’associé peut demander au juge des référés la désignation d’un mandataire chargé de convoquer les associés, en démontrant que la situation porte atteinte à l’intérêt de la société. Notre article sur les décisions collectives dans une SAS détaille ce cadre.
Dans une SCI ou une société civile
Tout associé non gérant peut demander au gérant, par lettre recommandée, de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée (article 39 du décret du 3 juillet 1978). Si le gérant s’y oppose ou garde le silence, l’associé peut, un mois après sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération. Sauf si la question porte sur un retard du gérant à remplir ses obligations, la demande est satisfaite lorsque le gérant accepte d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite. Si la société est sans gérant, tout associé peut demander au juge la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés pour nommer un gérant (article 1846 du Code civil). Voir aussi notre article sur les décisions collectives dans une SCI.
Mandataire, administrateur provisoire : la différence
Le mandataire chargé de convoquer a une mission limitée : réunir les associés sur un ordre du jour. L’administrateur provisoire remplace les dirigeants pour gérer la société pendant une période, en cas de paralysie mettant la société en péril ; c’est une mesure exceptionnelle, présentée dans notre article sur l’administrateur provisoire. Demander d’abord la convocation d’une assemblée est souvent la voie la plus simple et la plus rapide.
Avant d’agir
- Adresser au dirigeant une demande écrite et précise de convocation, avec les questions à inscrire.
- Vérifier les clauses des statuts sur la convocation et les décisions collectives.
- Rassembler les éléments qui montrent la carence : absence d’assemblée, comptes non approuvés, demandes restées sans réponse.
- Évaluer les majorités : obtenir une assemblée n’a d’intérêt que si la décision recherchée a une chance d’être adoptée (minorité de blocage).