Une société qui dépose ses comptes annuels au greffe peut demander qu’ils ne soient pas rendus publics si elle ne dépasse pas certains seuils. Une micro-entreprise peut masquer l’ensemble de ses comptes, une petite entreprise seulement son compte de résultat. La confidentialité se demande à chaque dépôt, au moyen d’une déclaration jointe aux comptes, et n’est pas ouverte à toutes les sociétés : celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation en sont exclues, ce qui pose question pour les holdings.
Assemblée annuelle, affectation du résultat, dépôt et déclaration de confidentialité : faisons le point sur vos obligations.
Quels sont les seuils de confidentialité des comptes ?
La taille de la société s’apprécie sur les comptes du dernier exercice clos : elle relève d’une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (article L123-16-1 et article L123-16 du Code de commerce, article D123-200 du même code).
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d’affaires net | Salariés | Ce qui peut rester confidentiel |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 | L’ensemble des comptes annuels |
| Petite entreprise | 7,5 M€ | 15 M€ | 50 | Le compte de résultat |
| Moyenne entreprise | 25 M€ | 50 M€ | 250 | Rien ; le bilan et l’annexe peuvent être publiés sous une forme simplifiée |
Ces seuils ont été relevés par un décret du 28 février 2024. Une société qui se fiait aux anciens montants, 350 000 € de bilan et 700 000 € de chiffre d’affaires pour une micro-entreprise, peut aujourd’hui entrer dans une catégorie plus favorable.
Exemple : une SARL de services clôture son exercice avec 520 000 € de bilan, 780 000 € de chiffre d’affaires et 6 salariés. Elle dépasse le seuil de bilan, mais ni celui du chiffre d’affaires ni celui des effectifs. Elle reste une micro-entreprise et peut demander la confidentialité de tous ses comptes, sous réserve de ne pas relever d’une des exclusions présentées plus bas.
Que permet exactement la confidentialité ?
Pour une micro-entreprise, les comptes annuels déposés au greffe ne sont pas communiqués aux tiers (article L232-25 du Code de commerce). Un concurrent, un client ou un fournisseur qui commande les comptes de la société n’obtient qu’une mention indiquant qu’ils font l’objet d’une déclaration de confidentialité.
Pour une petite entreprise, la confidentialité ne porte que sur le compte de résultat. Le bilan et l’annexe restent publics, ce qui laisse apparaître la structure financière de la société, ses capitaux propres et son endettement, mais pas son chiffre d’affaires ni sa marge.
La confidentialité ne dispense pas de déposer les comptes. Une société qui ne les dépose pas s’expose à une injonction du président du tribunal de commerce, éventuellement sous astreinte, et ses dirigeants à des sanctions pénales.
Quelles sociétés ne peuvent pas demander la confidentialité ?
Certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’option, même si elles respectent les seuils :
- les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance ;
- les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières.
L’exclusion des sociétés qui gèrent des participations concerne directement les holdings, et sa portée est discutée. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a estimé en octobre 2025 qu’une micro-entreprise tête de groupe peut demander la confidentialité, sauf si son activité se limite à celle d’une entreprise d’investissement ou de participations financières au sens de la directive comptable européenne, ce qui laisse une place à la holding animatrice qui rend des services à ses filiales. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait au contraire considéré en 2019 que les micro-entreprises qui exercent, même à titre non exclusif, une activité de gestion de titres sont exclues. Faute de position tranchée, une holding a intérêt à vérifier son activité réelle avant de déposer une déclaration qu’elle devrait pouvoir justifier.
Comment demander la confidentialité des comptes ?
La société joint aux comptes annuels qu’elle dépose au greffe une déclaration de confidentialité, signée par son représentant légal. La démarche se fait au moment du dépôt, en ligne sur le guichet unique ou auprès du greffe. Elle doit être renouvelée à chaque exercice, puisque la taille de la société s’apprécie à chaque clôture.
La déclaration engage le dirigeant qui la signe. Une société qui se déclare dans une catégorie à laquelle elle n’appartient pas, ou qui omet une cause d’exclusion, ne peut pas se prévaloir de la confidentialité et expose son dirigeant à engager sa responsabilité.
Qui conserve l’accès aux comptes confidentiels ?
La confidentialité vaut à l’égard du public, pas des autorités. Les comptes restent communiqués aux autorités judiciaires, aux administrations et à la Banque de France, qui s’en sert notamment pour la cotation des entreprises. Le tribunal de commerce y a également accès.
Dans les relations d’affaires, la confidentialité a un effet ambivalent. Elle protège les marges face aux concurrents, mais un banquier, un assureur-crédit ou un acquéreur demandera les comptes complets, et une société dont les comptes sont introuvables peut se voir appliquer des conditions moins favorables. Avant une levée de fonds ou une cession, les comptes sont de toute façon transmis dans le cadre de l’audit.
La confidentialité s’inscrit dans les formalités annuelles qui suivent l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Le dépôt et la déclaration peuvent être intégrés au suivi juridique annuel de la société.
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