Bons de souscription d’actions (BSA) : fonctionnement et émission

Un bon de souscription d’actions (BSA) donne à son titulaire le droit de souscrire, pendant une période déterminée, des actions nouvelles de la société à un prix fixé à l’avance. C’est une valeur mobilière donnant accès au capital, que seules les sociétés par actions, SA et SAS, peuvent émettre (article L228-91 du Code de commerce). Son émission est décidée par l’assemblée générale extraordinaire, ou la collectivité des associés de SAS, sur le rapport du dirigeant et le rapport spécial du commissaire aux comptes (article L228-92).

À quoi servent les BSA ?

• Associer au capital des partenaires, des conseillers ou des membres d’un comité stratégique, qui ne pourront souscrire qu’à l’avenir, si la société se développe.
• Accompagner une levée de fonds : un investisseur reçoit, avec ses actions, des BSA qui lui permettront d’investir à nouveau à un prix fixé, ou de se protéger contre une dilution (clause anti-dilution).
• Organiser une montée progressive au capital, par exemple d’un repreneur ou d’un dirigeant.

Une SARL ne peut pas émettre de BSA : le régime des valeurs mobilières donnant accès au capital est réservé aux sociétés par actions.

Comment émettre des BSA ?

1. Le dirigeant établit un rapport qui présente l’opération, les bénéficiaires envisagés et les conditions d’exercice.
2. Un commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Une SAS qui n’en a pas doit en désigner un pour l’opération.
3. Les associés décident l’émission ou délèguent leur compétence au dirigeant, dans les conditions prévues pour les augmentations de capital.
4. Si les BSA sont réservés à des personnes déterminées, le droit préférentiel de souscription des associés est supprimé à leur profit, selon les règles présentées dans notre article sur l’augmentation de capital réservée.
5. Les BSA sont souscrits, gratuitement ou contre un prix d’émission, puis inscrits en compte.

La décision d’émission emporte renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des bons. Chaque exercice réalise une augmentation de capital, que le dirigeant constate dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Le contrat d’émission

• Le nombre de bons et le nombre d’actions auxquelles chaque bon donne droit.
• Le prix d’exercice, et sa justification au regard de la valeur de la société.
• La période d’exercice et la caducité des bons non exercés à son terme.
• Les conditions d’exercice : présence dans la société, atteinte d’objectifs, survenance d’une opération de cession.
• La cessibilité des bons, souvent interdite ou soumise à agrément.
• La protection des titulaires en cas d’opération sur le capital pendant la durée des bons, qui fait l’objet de règles légales.

BSA, BSPCE et actions gratuites

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont réservés aux salariés et dirigeants de certaines sociétés et obéissent à un régime propre. Les attributions gratuites d’actions suivent une procédure différente, avec une période d’acquisition et, le cas échéant, de conservation. Le BSA, plus souple quant à ses bénéficiaires, ne bénéficie pas de ces régimes : le choix de l’instrument dépend de la qualité des bénéficiaires, qui doit être examinée avec l’expert-comptable pour ses conséquences fiscales et sociales.

Les points de vigilance

• Un prix d’exercice trop bas peut léser les associés existants et doit être justifié dans les rapports.
• Les BSA en circulation doivent être pris en compte dans le calcul des participations et dans toute négociation avec un acquéreur.
• Le pacte d’associés doit prévoir l’adhésion des titulaires qui deviennent associés (adhésion au pacte).