Attribution gratuite d’actions : comment associer ses salariés au capital sans qu’ils paient

L’attribution gratuite d’actions permet à une SA ou à une SAS de remettre des actions à ses salariés et, sous conditions, à ses dirigeants, sans qu’ils paient de prix de souscription. Le régime figure aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les associés autorisent le plan en assemblée extraordinaire, l’organe de direction désigne les bénéficiaires, et les actions ne deviennent leur propriété qu’à l’issue d’une période d’acquisition d’au moins un an. Les plafonds ont été relevés par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur : ils sont aujourd’hui de 15 % du capital en principe, et non plus de 10 %.

Quelles sociétés peuvent attribuer des actions gratuites ?

Le dispositif est réservé aux sociétés par actions : SA, SAS et SCA. Une SARL ne peut pas y recourir, faute d’actions. Dans une SAS, les règles de la SA s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la SAS (article L227-1) : l’autorisation relève d’une décision collective des associés et les pouvoirs que la loi confie au conseil d’administration sont exercés par le président, ou par le dirigeant que désignent les statuts.

Une SARL qui veut associer ses salariés au capital par ce moyen doit d’abord se transformer en SAS (transformer une SARL en SAS).

Qui peut recevoir des actions gratuites ?

• Les salariés de la société, tous ou certaines catégories d’entre eux.
• Les salariés des sociétés liées, notamment la société mère ou les filiales dans les proportions fixées par l’article L225-197-2.
• Les dirigeants mandataires sociaux, dans une SAS le président et les directeurs généraux, même s’ils ne sont pas salariés. Pour eux, l’organe compétent doit soit interdire la cession des actions avant la fin de leurs fonctions, soit fixer une quantité d’actions à conserver au nominatif jusqu’à cette date (article L225-197-1, II).

Deux exclusions s’appliquent à tous : aucune action ne peut être attribuée à un salarié ou à un dirigeant qui détient déjà plus de 10 % du capital, et l’attribution ne peut pas lui faire franchir ce seuil. Seuls les titres détenus directement depuis moins de sept ans sont pris en compte pour ce calcul.

Combien d’actions peut-on attribuer ?

L’assemblée fixe le pourcentage maximal du capital pouvant être attribué. Le total des actions attribuées gratuitement ne peut pas dépasser :

• 15 % du capital à la date de la décision d’attribution, en règle générale ;
• 20 % dans les sociétés qui ne dépassent pas les seuils européens des petites et moyennes entreprises, si les statuts le prévoient et pour des attributions réservées à certaines catégories de salariés ;
• 30 % lorsque les bénéficiaires représentent au moins 50 % du personnel salarié et au moins 25 % de la masse salariale ;
• 40 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié.

Au-delà de 15 % ou de 20 %, l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne peut pas dépasser un rapport de un à cinq. Les actions qui n’ont pas été définitivement acquises au terme de la période d’acquisition, et celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation, ne sont pas comptées.

Comment mettre en place un plan d’actions gratuites ?

L’autorisation des associés

Les associés statuent en assemblée générale extraordinaire, ou par décision collective dans une SAS, sur le rapport de l’organe de direction et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. Une société qui n’a pas de commissaire aux comptes doit en désigner un pour l’opération. La décision fixe :

• le pourcentage maximal du capital pouvant être attribué ;
• la durée de validité de l’autorisation, qui ne peut pas dépasser trente-huit mois ;
• la durée de la période d’acquisition, au moins un an ;
• le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation.

Lorsque les actions sont à émettre, l’autorisation emporte de plein droit renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires. L’augmentation de capital est réalisée du seul fait de l’attribution définitive ; en pratique, les actions nouvelles sont libérées par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, ce qui suppose que la société en dispose à ce moment-là (augmentation de capital par incorporation de réserves). Les actions peuvent aussi être des actions existantes, que la société a rachetées (rachat de ses propres titres).

La décision d’attribution

Dans la limite de l’autorisation, le président de SAS ou le conseil d’administration de SA désigne les bénéficiaires, fixe le nombre d’actions de chacun et les conditions d’acquisition. La pratique consiste à adopter un règlement du plan, remis à chaque bénéficiaire, qui précise notamment :

• la condition de présence dans la société pendant la période d’acquisition ;
• les éventuels critères de performance (chiffre d’affaires, résultat, valorisation) ;
• le sort des droits en cas de départ, d’invalidité ou de décès ;
• l’ajustement des droits en cas d’opération sur le capital pendant la période d’acquisition.

Chaque année, un rapport spécial informe l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées (article L225-197-4).

Période d’acquisition et obligation de conservation

Pendant la période d’acquisition, le bénéficiaire n’est pas actionnaire : il n’a ni droit de vote ni droit aux dividendes, et ses droits sont incessibles (article L225-197-3). À son terme, les actions lui sont définitivement attribuées si les conditions du règlement sont remplies. L’assemblée peut prévoir une attribution anticipée en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie. En cas de décès, les héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les six mois.

Une obligation de conservation peut suivre l’acquisition. La loi impose seulement que la durée cumulée des deux périodes atteigne au moins deux ans : une période d’acquisition d’un an doit donc être complétée par une conservation d’un an, alors qu’une période d’acquisition de deux ans peut se passer de conservation.

Exemple : une SAS de 40 salariés autorise un plan de 5 % du capital au profit de ses six cadres, avec une période d’acquisition d’un an et une conservation d’un an. Un cadre qui quitte la société au bout de huit mois perd ses droits si le règlement fait de la présence une condition. Un cadre présent à l’issue des douze mois devient actionnaire, mais ne peut vendre ses actions qu’après un an supplémentaire.

Que deviennent les actions gratuites ensuite ?

Une fois attribuées, les actions sont des actions ordinaires, sauf si le plan porte sur des actions de préférence. Leur cession reste soumise aux clauses des statuts de SAS, comme l’agrément ou l’inaliénabilité (clause d’agrément en SAS). Les bénéficiaires ne sont tenus par le pacte d’associés que s’ils y adhèrent, ce que le règlement du plan peut prévoir comme condition (adhésion au pacte d’associés).

Le départ d’un bénéficiaire devenu actionnaire n’entraîne pas la perte de ses actions. La société qui veut pouvoir les racheter doit prévoir une promesse de vente, souvent assortie d’un prix réduit en cas de départ fautif (clause de bad leaver).

Le coût pour la société

L’employeur doit une contribution patronale de 30 % de la valeur des actions à leur date d’acquisition, exigible le mois suivant cette date, depuis le 1er mars 2025 (article L137-13 du code de la sécurité sociale). Les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui n’ont jamais distribué de dividendes en sont exonérées, dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale apprécié sur l’année et les trois années précédentes. L’imposition du gain chez le bénéficiaire relève d’un régime fiscal propre, à examiner avec un conseil fiscal avant de fixer les conditions du plan.

L’attribution gratuite n’est qu’un des moyens d’associer des salariés au capital. Les autres, bons de souscription, BSPCE ou souscription directe, sont comparés dans notre article sur l’actionnariat salarié.