Une société par actions dispose de plusieurs outils pour associer ses salariés ou ses cadres au capital : leur céder des actions, leur réserver une augmentation de capital, leur attribuer des actions gratuites, leur consentir des options de souscription, des BSPCE ou des bons de souscription d’actions. Le choix dépend de trois questions : le salarié doit-il payer pour entrer au capital, à quel moment devient-il actionnaire, et comment la société récupère-t-elle les titres s’il part. Dans une SARL, ces outils sont pour la plupart indisponibles, faute d’actions.
Choix de l’outil, décisions des associés et pacte : nous construisons le dispositif.
Les outils disponibles
| Outil | Ce que paie le salarié | Quand il devient actionnaire | Sociétés concernées |
|---|---|---|---|
| Cession d’actions par un associé | Le prix des actions | Immédiatement | Toutes, sous réserve des clauses d’agrément |
| Augmentation de capital réservée | Le prix de souscription | Immédiatement | Toutes les sociétés |
| Actions gratuites | Rien | Au terme d’une période d’acquisition d’un an au moins | SA, SAS, SCA |
| Options de souscription ou d’achat | Le prix fixé lors de l’attribution, à la levée | Quand il lève l’option | SA, SAS, SCA |
| BSPCE | Le prix fixé lors de l’attribution, à l’exercice | Quand il exerce les bons | Sociétés par actions remplissant les conditions du Code général des impôts |
| BSA | Le cas échéant le prix du bon, puis le prix d’exercice | Quand il exerce les bons | SA, SAS, SCA |
Céder ou émettre des actions
La voie la plus simple est la cession, par l’associé majoritaire, d’une partie de ses actions, ou une augmentation de capital réservée aux cadres, qui supprime le droit préférentiel de souscription des associés à leur profit (article L225-138 du Code de commerce ; augmentation de capital réservée). Le salarié devient actionnaire tout de suite, mais il doit financer le prix, ce qui limite en pratique ces opérations à des montants modestes ou à des cadres disposant d’un apport personnel. Les actions peuvent être des actions de préférence, par exemple sans droit de vote, pour éviter de modifier l’équilibre du pouvoir.
Les actions gratuites
Les actions gratuites ne coûtent rien au bénéficiaire. Elles ne lui appartiennent qu’au terme d’une période d’acquisition, suivie le cas échéant d’une période de conservation, pour une durée totale d’au moins deux ans. Le volume est plafonné, en principe à 15 % du capital, et l’employeur doit une contribution patronale de 30 % de leur valeur à l’acquisition, sauf exonération pour certaines PME. Le régime est détaillé dans notre article sur l’attribution gratuite d’actions.
Les options et les bons
Les options de souscription ou d’achat d’actions donnent le droit d’acheter des actions à un prix fixé le jour où elles sont consenties (article L225-177 du Code de commerce). Le salarié ne paie qu’au moment de la levée, s’il y a intérêt, c’est-à-dire si la valeur de l’action a augmenté. Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, fonctionnent de la même manière ; ils sont réservés aux sociétés qui remplissent les conditions de l’article 163 bis G du Code général des impôts (ancienneté, détention du capital, cotation). Les BSA, enfin, peuvent être consentis à toute personne, salarié ou non, et le bon lui-même est souvent émis à titre onéreux, à un prix qui reflète sa valeur (BSA).
Ces instruments sont souvent préférés dans les jeunes sociétés en croissance : ils motivent sans diluer immédiatement les fondateurs, et le salarié ne prend aucun risque avant d’exercer. Le traitement fiscal du gain diffère fortement d’un outil à l’autre et doit être examiné avec un conseil fiscal avant de choisir.
La société de managers
Lorsque plusieurs cadres entrent ensemble au capital, ils peuvent investir à travers une société commune, souvent appelée ManCo, qui détient leur participation. La ManCo peut emprunter pour financer l’acquisition, regroupe les voix des cadres dans la société et permet de gérer leurs entrées et sorties sans modifier le capital de la société d’exploitation. Elle a un coût de fonctionnement et suppose ses propres statuts et son propre pacte.
Organiser la sortie des salariés associés
Un salarié devenu actionnaire le reste après son départ, sauf stipulation contraire. Les statuts de SAS ou un pacte d’associés doivent donc prévoir :
- une promesse de vente consentie par le salarié, levée en cas de départ, avec un prix ou une méthode de calcul ;
- une distinction entre bon et mauvais départ, le prix pouvant être réduit en cas de départ fautif (good leaver et bad leaver) ;
- une clause d’inaliénabilité temporaire et un agrément des cessions à des tiers (clause d’inaliénabilité) ;
- des clauses de sortie conjointe et forcée pour permettre la vente de 100 % du capital (tag-along et drag-along).
Le prix de la promesse doit être déterminable. La Cour de cassation a jugé qu’un prix lié au licenciement pour faute grave du bénéficiaire reste déterminable, parce que cet événement ne dépend pas de la seule volonté de la société mais de circonstances objectives que le juge peut contrôler (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651). À l’inverse, un déclenchement laissé à la seule appréciation de la société fait courir le risque d’un prix jugé indéterminable.
Quel outil choisir ?
- Pour quelques cadres clés dans une PME rentable, l’attribution gratuite d’actions est souvent la solution la plus lisible, sous réserve de son coût social.
- Pour une jeune société qui lève des fonds, les BSPCE ou les BSA permettent d’associer l’équipe à la hausse de valeur sans dilution immédiate.
- Pour un cadre appelé à reprendre l’entreprise, la cession ou l’augmentation de capital, éventuellement par l’intermédiaire d’une holding, prépare la transmission (holding de reprise).
Une SARL qui veut utiliser les actions gratuites, les options ou les BSPCE doit au préalable se transformer en SAS (transformer une SARL en SAS). Dans tous les cas, l’opération suppose une décision des associés, le plus souvent un rapport du commissaire aux comptes, et la mise à jour du pacte d’associés pour y faire adhérer les nouveaux actionnaires.
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