Simulateur : quand le prix de vente d’un fonds de commerce peut-il être libéré ?

Ce simulateur établit la chronologie indicative des échéances qui conditionnent la libération du prix de vente d’un fonds de commerce : publication de la vente, délai d’opposition des créanciers, déclarations fiscales du vendeur, fin de la solidarité fiscale de l’acquéreur et délai légal de répartition. Il ne donne pas une date de paiement garantie : il indique, à partir des dates que vous saisissez, à partir de quand le prix peut être libéré sans risque pour l’acquéreur, et ce qui peut retarder ce versement.

Comment le calcul est-il effectué ?

Le simulateur applique les délais prévus par le Code de commerce et le Code général des impôts. Chaque échéance est calculée en jours calendaires à partir de son propre point de départ :

• publication de la vente dans les quinze jours de l’acte (article L141-12 du Code de commerce) ;
• opposition des créanciers dans les dix jours suivant la dernière des deux publications (article L141-14) ;
• déclaration de cession par le vendeur dans les quarante-cinq jours de l’annonce légale, et déclaration de résultats dans les soixante jours (article 201 du Code général des impôts) ;
• action de l’administration contre l’acquéreur pendant quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats, ramenés à trente jours lorsque le vendeur a respecté ses délais de déclaration et était à jour de ses obligations fiscales (article 1684 du Code général des impôts) ;
• répartition du prix dans les cent cinq jours de l’acte, ou cent soixante-cinq jours si la déclaration de résultats n’a pas été déposée à temps (article L143-21 du Code de commerce).

Lorsqu’une règle peut être lue de plusieurs façons, ou lorsqu’une date n’est pas encore connue, le simulateur affiche l’hypothèse retenue et privilégie l’échéance la plus tardive. C’est notamment le cas lorsque le vendeur est une société, car l’obligation de déposer la déclaration de résultats dans les soixante jours dépend alors de la situation de la société après la vente.

Ce que le simulateur ne peut pas calculer

• La date de publication au Bodacc, qui ne dépend pas des parties : tant qu’elle n’est pas connue, la fin du délai d’opposition ne peut pas être déterminée.
• L’issue d’une opposition : si un créancier s’est manifesté, le prix reste bloqué à hauteur de sa créance jusqu’à un accord, une mainlevée ou une décision du juge.
• Le report d’une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, signalé mais non appliqué automatiquement.
• Les clauses particulières de l’acte de cession ou de la convention de séquestre.

Les règles et les situations particulières sont expliquées en détail dans notre article sur le séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce.