Un conflit entre associés ne se règle pas par une procédure unique. Selon la gravité du blocage et ce que prévoient les statuts et le pacte, les associés peuvent négocier le rachat des titres de l’un d’eux, mettre en œuvre une clause de sortie, contester une décision abusive, demander la désignation d’un administrateur provisoire ou, en dernier recours, la dissolution judiciaire de la société pour mésentente paralysant son fonctionnement. Dans une SARL ou une SAS, aucun associé ne peut imposer aux autres le rachat de ses titres sans base contractuelle.
Première question : que prévoient les statuts et le pacte ?
Avant d’envisager une procédure, il faut relire les statuts et, s’il existe, le pacte d’associés. Ils contiennent souvent la solution, ou au moins un levier :
- une clause buy or sell, qui permet à un associé de proposer à l’autre de lui racheter ses titres ou de lui vendre les siens au même prix ;
- une clause d’exclusion, dans une SAS, pour certains manquements ;
- des promesses de cession en cas de départ, de faute ou de cessation des fonctions (good leaver et bad leaver) ;
- une clause de médiation ou de conciliation préalable, que le juge peut imposer de respecter avant toute action ;
- les conditions de révocation du gérant ou du président de SAS, lorsque le conflit oppose les associés au dirigeant.
À défaut de clause, il n’existe pas de droit de retrait dans les SARL et les SAS : un associé ne peut pas obliger la société ou ses coassociés à lui racheter ses parts. Les sociétés civiles font exception, la loi permettant à un associé d’obtenir son retrait par décision de justice pour justes motifs (article 1869 du Code civil) ; cette voie est présentée dans notre article sur le retrait d’un associé de SCI.
Négocier la sortie d’un associé
La plupart des conflits se terminent par le rachat des titres d’un associé par les autres ou par la société. La difficulté tient presque toujours au prix. Les parties peuvent convenir de confier sa détermination à un expert. Dans ce cas, le recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil obéit à des règles précises, présentées dans notre article sur l’expertise de l’article 1843-4.
Une médiation peut aider à sortir d’une situation où les échanges sont rompus. Elle est confidentielle et laisse les parties maîtresses de la solution. L’accord final est formalisé dans un protocole qui règle la cession, le sort des comptes courants, les garanties éventuelles et les renonciations réciproques.
Contester les décisions prises contre ses intérêts
L’associé minoritaire qui subit des décisions prises à son détriment peut en demander l’annulation pour abus de majorité, si elles sont contraires à l’intérêt social et prises dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires. À l’inverse, les associés majoritaires bloqués par un minoritaire ou par un associé égalitaire peuvent invoquer un abus de minorité lorsque le blocage empêche une opération essentielle pour la société.
L’associé peut aussi obtenir des informations sur la gestion. Son droit d’information lui donne accès à certains documents, et la loi permet dans les sociétés commerciales de demander en justice la désignation d’un expert chargé d’examiner une ou plusieurs opérations de gestion. Ces démarches sont souvent un préalable à une action en responsabilité contre le dirigeant, ou à l’action sociale ut singuli.
Lorsque la société ne fonctionne plus : l’administrateur provisoire
Lorsque le conflit empêche la société de fonctionner et la menace d’un péril imminent, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, en pratique un associé, peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire. Celui-ci remplace les dirigeants pour une durée limitée et avec une mission définie. La Cour de cassation subordonne cette mesure exceptionnelle à des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008). Les conditions et le déroulement de la mesure sont détaillés dans notre article sur l’administrateur provisoire.
La dissolution judiciaire pour mésentente
Tout associé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code civil).
Les juges appliquent strictement ce texte. Il ne suffit pas que les associés ne s’entendent plus : la mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société, ce qui se traduit concrètement par l’impossibilité d’approuver les comptes, de prendre les décisions nécessaires ou de désigner un dirigeant. Une société qui continue à fonctionner, même dans un climat tendu, ne sera pas dissoute (Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-20.044). La Cour de cassation a ainsi refusé la dissolution d’une société civile partagée entre deux blocs égalitaires qui continuait de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante et chacun pouvant se retirer (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671). Par ailleurs, l’associé dont le comportement est à l’origine de la mésentente peut agir, mais cette mésentente ne peut pas, pour lui, constituer un juste motif de dissolution (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083).
La dissolution entraîne la liquidation de la société. C’est une issue lourde, qui détruit souvent de la valeur, notamment lorsque l’activité est rentable. Elle sert fréquemment de levier de négociation plus que d’objectif réel. Les étapes d’une liquidation sont présentées dans notre article sur la dissolution et la liquidation d’une société.
Un exemple de conflit et des options possibles
Deux associés détiennent chacun 50 % d’une SAS dont l’un est président. Depuis un désaccord sur le développement, l’associé non dirigeant vote contre toutes les résolutions, y compris l’approbation des comptes. Les statuts ne prévoient pas de clause de sortie.
Le président peut d’abord proposer un rachat négocié, éventuellement avec une évaluation confiée à un expert choisi d’un commun accord. Si le blocage persiste et empêche l’approbation des comptes plusieurs années de suite, il peut invoquer un abus d’égalité, ou demander la désignation d’un administrateur provisoire si la société est en péril. Chacun des associés peut demander la dissolution, à condition de ne pas être à l’origine de la mésentente. Dans la pratique, l’existence de ces procédures pousse souvent les parties à un accord.
Anticiper le conflit
La meilleure réponse à la mésentente est préventive : un pacte d’associés qui prévoit une procédure de résolution des blocages, une clause de sortie et une méthode de valorisation des titres. Nos articles sur les clauses du pacte d’associés et la clause de valorisation des titres détaillent ces mécanismes. Des engagements de vote peuvent aussi prévenir certains blocages, dans les limites présentées dans notre article sur la convention de vote.