L’apport en industrie consiste, pour un associé, à apporter son travail, ses compétences, son savoir-faire ou ses relations, au lieu d’argent ou d’un bien. Il donne droit à des parts ou des actions, mais ces titres ne concourent pas à la formation du capital social, qui reste le gage des créanciers. Il est possible dans une SARL (article L223-7 du Code de commerce), dans une SAS, où les actions correspondantes sont inaliénables (article L227-1), et dans une société civile. Il est interdit dans une société anonyme (article L225-3).
Ce qu’est un apport en industrie
L’apporteur en industrie s’engage à exercer au profit de la société une activité déterminée. L’apport s’exécute dans la durée : il n’est pas réalisé le jour de la constitution, mais au fil de l’activité. L’associé qui a apporté son industrie doit compte à la société de tous les gains réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport (article 1843-3 du Code civil). Un développeur qui apporte son industrie à une société de logiciels ne peut donc pas exercer la même activité pour son propre compte.
L’apport en industrie se distingue du contrat de travail : l’apporteur n’est pas rémunéré par un salaire mais par ses droits dans les bénéfices, et il n’est pas placé sous la subordination de la société. Il peut cependant cumuler sa qualité d’associé en industrie avec un mandat social ou, dans certaines conditions, avec un contrat de travail distinct.
Dans une SARL
Les apports en industrie sont admis. Ils donnent lieu à l’attribution de parts sociales qui ne concourent pas à la formation du capital (article L223-7). Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sont souscrites. Elles confèrent le droit de participer aux décisions et aux bénéfices, dans les proportions fixées par les statuts.
L’évaluation de l’apport en industrie est un point sensible. Les statuts fixent le nombre de parts attribuées et la part de l’apporteur dans les bénéfices et les pertes. À défaut, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (article 1844-1 du Code civil).
Dans une SAS
Les statuts peuvent prévoir l’émission d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie. Ils déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions, et fixent le délai au terme duquel, après leur émission, elles font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (article L227-1, renvoyant à l’article L225-8). Cette évaluation différée permet de mesurer la valeur réelle de la contribution une fois l’activité engagée.
Les actions d’industrie ne peuvent pas être cédées. Elles ne sont pas prises en compte dans le capital. Les statuts doivent prévoir ce qu’elles deviennent lorsque l’apporteur cesse son activité : annulation, conversion ou rachat.
Dans une société civile ou une SCI
Les sociétés civiles admettent l’apport en industrie, avec la même règle de répartition des bénéfices et des pertes à défaut de clause (article 1844-1). En pratique, il est rare dans une SCI patrimoniale, où les associés apportent des immeubles ou de l’argent ; il est plus fréquent dans les sociétés civiles professionnelles ou de moyens.
Les droits de l’apporteur en industrie
- Le droit de vote aux décisions collectives, selon le nombre de parts ou d’actions attribuées.
- Le droit aux bénéfices et au boni de liquidation, dans la proportion fixée par les statuts.
- Le droit à l’information de tout associé.
Il contribue aussi aux pertes, dans la même proportion. Il n’est en revanche pas tenu au-delà de son apport dans une SARL ou une SAS, la responsabilité des associés y étant limitée.
Les points à prévoir dans les statuts
- La description précise de l’activité apportée, de sa durée et de son caractère exclusif ou non.
- Le nombre de parts ou d’actions attribuées et la part dans les bénéfices et les pertes.
- Pour la SAS, le délai d’évaluation par un commissaire aux apports.
- Le sort des titres en cas de départ, de décès, d’incapacité ou de manquement de l’apporteur.
- Les conditions dans lesquelles l’apporteur peut devenir associé en capital, par exemple par souscription à une augmentation de capital.
Apport en industrie ou autres outils ?
L’apport en industrie convient à un associé qui doit être reconnu comme tel sans disposer de capital à apporter. Lorsqu’il s’agit d’associer un collaborateur au capital, d’autres mécanismes sont souvent mieux adaptés : souscription à un prix réduit en début de vie de la société, actions de préférence, bons de souscription, attribution gratuite d’actions. Les clauses de good leaver et bad leaver permettent alors d’organiser la sortie de l’associé qui quitte la société (good leaver et bad leaver).
Exemple
Deux associés créent une SAS : l’un apporte 50 000 euros en numéraire, l’autre son expertise technique pour le développement du produit. Les statuts prévoient l’émission de 500 actions d’industrie au profit du second, inaliénables, donnant droit à 40 % des bénéfices, avec une évaluation par un commissaire aux apports au terme de deux ans. Le capital social reste de 50 000 euros. Si l’apporteur en industrie quitte la société, les statuts prévoient l’annulation de ses actions d’industrie, sans indemnité au-delà des dividendes déjà décidés.