Vendre son entreprise exploitée en société peut se faire de deux façons : la société vend son fonds de commerce, ou les associés vendent leurs parts ou actions. Dans le premier cas, l’acquéreur ne reprend que les éléments du fonds et laisse au vendeur la société, ses dettes et sa trésorerie ; la vente obéit à un formalisme de publicité et de séquestre destiné à protéger les créanciers. Dans le second, l’acquéreur reprend la société entière avec son passé, ce qui impose un audit et une garantie, mais les contrats, le bail et les autorisations restent en place. Le choix dépend de ce que l’acquéreur veut reprendre, des risques attachés à la société et de leurs conséquences fiscales, qui doivent être chiffrées dans chaque cas.
Choix du schéma, actes, garanties et formalités : nous vous accompagnons jusqu’à la signature.
Ce que l’acquéreur reprend
| Cession du fonds de commerce | Cession des parts ou actions | |
|---|---|---|
| Vendeur | La société exploitante | Les associés |
| Objet | Clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, marchandises, selon l’acte | La société elle-même, avec l’ensemble de son patrimoine |
| Dettes antérieures | Restent à la société venderesse | Restent dans la société rachetée |
| Contrats | Non transmis en principe, sauf contrats de travail, bail et exceptions légales | Maintenus, sauf clause de changement de contrôle |
| Prix | Perçu par la société, puis distribué aux associés selon les règles applicables | Perçu directement par les associés |
| Protection de l’acquéreur | Publicité, délai d’opposition, séquestre | Audit et garantie d’actif et de passif |
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments, au premier rang desquels la clientèle, le nom commercial et le droit au bail. Le Code de commerce n’impose plus à l’acte de vente les mentions obligatoires qu’il prévoyait autrefois sur le chiffre d’affaires et les résultats du fonds. L’information de l’acquéreur repose sur le devoir général d’information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil) et sur la rédaction de l’acte, qui reprend en pratique ces éléments et les garanties du vendeur.
Le passif reste au vendeur, mais l’acquéreur doit être prudent
L’acquéreur d’un fonds ne reprend pas les dettes de la société venderesse. Mais il ne peut pas payer le prix directement au vendeur dès la signature : la vente est publiée, les créanciers du vendeur disposent d’un délai pour faire opposition sur le prix, et l’acquéreur qui paie trop tôt risque de payer deux fois. Le prix est donc conservé par un séquestre pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, selon des délais distincts présentés dans notre article sur le séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce.
Les contrats ne suivent pas automatiquement
La cession du fonds n’emporte pas, en principe, transmission des contrats conclus par la société : contrats clients, fournisseurs, prêts, assurances, abonnements doivent être transférés avec l’accord des cocontractants ou renégociés. Deux exceptions comptent particulièrement :
- les contrats de travail des salariés attachés au fonds sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail) ;
- le droit au bail est cédé avec le fonds, et les clauses du bail qui interdiraient de le céder à l’acquéreur du fonds sont réputées non écrites (article L145-16 du Code de commerce), sous réserve des formalités prévues par le bail, comme l’intervention du bailleur à l’acte.
Les autorisations administratives et les licences liées à la personne du vendeur doivent souvent être obtenues à nouveau par l’acquéreur.
Ce qui reste à faire pour le vendeur
Après la vente, la société venderesse conserve son passif et perçoit le prix. Elle doit payer ses dettes, puis distribuer le solde à ses associés, par distribution de dividendes ou par liquidation. Ces étapes supplémentaires, et leur coût fiscal, sont un élément déterminant de la comparaison. La liquidation est présentée dans notre article sur la dissolution et la liquidation d’une société.
La cession des parts ou des actions
Les associés vendent la société elle-même. L’acquéreur en devient propriétaire avec tout ce qu’elle contient : ses actifs, ses contrats, ses salariés, mais aussi ses dettes connues et inconnues et les risques nés avant la cession.
La continuité, avantage principal
Rien ne change pour les tiers : le bail, les contrats commerciaux, les autorisations et les comptes bancaires restent ceux de la société. L’opération est plus simple à exécuter, à condition de vérifier les clauses de changement de contrôle que comportent certains contrats ou financements, qui permettent au cocontractant de résilier ou d’exiger un remboursement anticipé.
Le passé de la société, risque principal
L’acquéreur supporte indirectement les conséquences d’un redressement fiscal, d’un litige ou d’une dette non provisionnée née avant la cession. Il se protège par un audit préalable et par une garantie consentie par les vendeurs, présentés dans nos articles sur la due diligence et la garantie d’actif et de passif.
L’accord des autres associés
La cession de parts de SARL à un tiers est soumise à l’agrément des associés. Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir un agrément ou un droit de préemption. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur la cession de parts sociales de SARL et la clause d’agrément dans une SAS.
Comment choisir ?
La cession du fonds est souvent préférée lorsque :
- la société a un passif important ou des risques que l’acquéreur refuse de reprendre ;
- l’acquéreur ne veut reprendre qu’une partie de l’activité ;
- la société exerce d’autres activités ou détient d’autres actifs que le vendeur veut conserver.
La cession des titres est souvent préférée lorsque :
- la poursuite des contrats, du bail et des autorisations sans renégociation est essentielle ;
- le vendeur veut percevoir directement le prix, sans liquider la société ;
- l’acquéreur accepte de reprendre le passé de la société moyennant audit et garantie.
La fiscalité de chaque branche de l’alternative est différente pour la société, pour les associés et pour l’acquéreur, notamment en matière de droits d’enregistrement, comme le montrent nos articles sur les droits d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce et les droits d’enregistrement d’une cession de titres. Une comparaison chiffrée, établie avec l’expert-comptable, doit précéder la décision.
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