La clause d’ajustement de prix permet de corriger le prix d’une cession de titres après la signature, en fonction de la situation réelle de la société à la date du transfert : trésorerie, endettement, besoin en fonds de roulement ou capitaux propres. Elle est valable si le prix reste déterminable selon des critères objectifs, sans dépendre de la volonté d’une seule partie (article 1591 du Code civil). Elle se distingue de la garantie d’actif et de passif et du complément de prix.
Rédaction du protocole et des mécanismes de prix.
Pourquoi ajuster le prix ?
Le prix est souvent négocié sur la base des derniers comptes disponibles, plusieurs mois avant la cession. Entre-temps, la société a encaissé, payé, investi ou distribué. La clause d’ajustement permet que l’acquéreur paie la société telle qu’elle est réellement au jour du transfert.
Exemple : les parties retiennent une valeur d’entreprise de 3 millions d’euros, de laquelle on déduit l’endettement net. Les comptes de référence font apparaître une dette nette de 500 000 euros, d’où un prix provisoire de 2,5 millions. Les comptes arrêtés à la date de cession révèlent une dette nette de 650 000 euros : le prix est réduit de 150 000 euros.
Les deux mécanismes habituels
Les comptes de clôture
Un prix provisoire est payé à la signature. Des comptes, ou un état de la dette nette et du besoin en fonds de roulement, sont ensuite établis à la date de cession, selon des principes comptables définis dans l’acte. La différence avec les montants de référence donne lieu à un complément ou à une restitution de prix.
Le prix ferme avec « locked box »
Le prix est fixé définitivement sur la base de comptes arrêtés à une date antérieure. Il n’est pas ajusté, mais le cédant s’engage à ce qu’aucune valeur ne sorte de la société entre cette date et la cession : pas de dividende, de rémunération exceptionnelle, de paiement à son profit ou à celui de ses proches, sauf exceptions listées. Toute fuite de valeur est remboursée à l’acquéreur.
Ajustement, garantie ou complément de prix ?
| Objet | Déclencheur | |
|---|---|---|
| Ajustement de prix | Refléter la situation financière réelle à la date de cession | Écart entre comptes de référence et comptes de clôture |
| Garantie d’actif et de passif | Indemniser un passif ou une perte d’actif ayant une origine antérieure à la cession | Réclamation de l’acquéreur dans le délai de garantie |
| Complément de prix (earn-out) | Rémunérer les performances futures | Atteinte d’objectifs après la cession |
Les deux autres mécanismes sont détaillés dans nos articles sur la garantie d’actif et de passif et le complément de prix. Un même événement ne doit pas être indemnisé deux fois : l’acte doit articuler les mécanismes.
Les points de rédaction
- La définition précise des agrégats : dette nette, trésorerie, besoin en fonds de roulement normatif, éléments inclus et exclus.
- Les principes comptables applicables, identiques à ceux des comptes de référence.
- La partie qui établit l’état de clôture, le délai, et le droit de l’autre partie de le contester.
- Le recours à un expert en cas de désaccord, dont la mission et les pouvoirs sont fixés par l’acte. Le prix peut être laissé à l’estimation d’un tiers désigné par les parties (article 1592 du Code civil).
- Les modalités de paiement de l’ajustement et, le cas échéant, une retenue sur prix ou un séquestre pour le garantir.
- Un éventuel seuil en dessous duquel aucun ajustement n’est dû, et un plafond.
Les difficultés fréquentes
La plupart des litiges viennent de définitions imprécises : une provision classée en dette ou non, un produit constaté d’avance, une dette fiscale exigible après la cession. Ces questions se règlent au moment de la rédaction, avec l’expert-comptable des parties. La clause s’intègre dans le protocole de cession, et son principe est souvent annoncé dès la lettre d’intention.
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.