Acheter un fonds de commerce, c’est acquérir les éléments qui permettent d’exploiter une activité : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, et, selon les cas, des licences ou autorisations. L’acquéreur ne reprend pas, en principe, les dettes du vendeur, mais il doit vérifier le bail, anticiper la reprise des salariés et respecter une procédure qui protège les créanciers du vendeur, en particulier le séquestre du prix.
Que comprend un fonds de commerce ?
Le fonds regroupe des éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, contrats transmissibles, licences) et corporels (matériel, agencements, marchandises). Il ne comprend pas les dettes du vendeur ; l’acquéreur peut toutefois être tenu solidairement avec le vendeur, dans la limite du prix, de l’impôt sur les bénéfices réalisés par celui-ci jusqu’à la cession, pendant un délai limité qui court à compter des déclarations liées à la cession (article 1684 du Code général des impôts). Ses contrats en cours ne sont pas transmis automatiquement, à l’exception notamment des contrats de travail ; le bail est cédé avec le fonds dans les conditions qu’il prévoit. Voir fonds de commerce : définition.
Quelles sont les étapes de l’achat ?
- Analyser le fonds : chiffre d’affaires et résultats des derniers exercices, état du matériel, conformité des locaux, autorisations nécessaires à l’activité.
- Vérifier le bail : durée restante, destination des lieux, loyer, clauses encadrant la cession (accord ou intervention du bailleur). Voir cession du bail commercial.
- Signer le compromis, avec des conditions suspensives adaptées : obtention du prêt, accord du bailleur lorsque le bail l’exige, transfert des autorisations, absence de préemption. Voir compromis de cession de fonds et faculté de substitution si une société doit acheter à la place du signataire.
- Laisser courir les purges : droit de préemption de la commune lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde (voir préemption de la commune), information des salariés lorsque le vendeur y est tenu (voir information des salariés).
- Signer l’acte de cession et verser le prix entre les mains d’un séquestre.
- Publier la vente dans les quinze jours (article L. 141-12 du Code de commerce), ce qui ouvre aux créanciers du vendeur un délai pour former opposition sur le prix.
- Libérer le prix au vendeur une fois les oppositions réglées.
Pourquoi le prix passe-t-il par un séquestre ?
Les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix pendant un délai qui suit la publication de la vente : dix jours à compter de la dernière publication (article L. 141-14 du Code de commerce). L’acquéreur qui paierait directement le vendeur avant l’expiration de ce délai s’exposerait à devoir payer une seconde fois les créanciers opposants. Le prix est donc conservé par un séquestre, généralement l’avocat ou le notaire rédacteur, jusqu’au règlement des oppositions. Voir séquestre du prix.
Que deviennent les salariés du fonds ?
Les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transférés à l’acquéreur avec le fonds (article L. 1224-1 du Code du travail). L’acquéreur doit donc connaître, avant de signer, l’effectif, les rémunérations, l’ancienneté et les éventuels litiges. Voir contrats de travail et cession du fonds.
Comment financer l’achat ?
L’achat est souvent financé par un emprunt garanti par un nantissement sur le fonds (voir nantissement du fonds de commerce). Lorsque le vendeur accepte un paiement différé, il peut, sous réserve de son inscription, bénéficier d’un privilège sur le fonds pour la partie du prix restant due.
Acheter seul ou par une société ?
L’acquéreur peut acheter en son nom, ou créer une société qui achètera le fonds. Dans ce second cas, la société doit être constituée avant l’acte de vente, ou le compromis doit prévoir la faculté de substitution. Voir créer une SASU et créer une SARL.
Pour choisir le rédacteur de l’acte, voir vente de fonds de commerce : avocat ou notaire.