Céder des parts ou des actions pour un euro est possible. Le caractère symbolique du prix n’entraîne pas à lui seul la nullité de la cession : un euro n’est pas un prix dérisoire lorsque les titres n’ont pas de valeur, parce que le passif de la société absorbe ses actifs. La cession encourt en revanche la nullité si, au moment de sa conclusion, la contrepartie reçue par le cédant est illusoire ou dérisoire au regard de la valeur réelle des titres.
Pourquoi céder une société pour un euro ?
La situation type est celle d’une société en difficulté. Le passif connu au moment de la cession se répercute sur le prix des titres : lorsqu’il dépasse la valeur des actifs, le prix d’un euro traduit simplement leur valeur économique. Rien n’interdit de céder une société en difficulté. L’acquéreur qui connaît cette situation peut en tenir compte, soit en négociant un prix symbolique, soit en obtenant du cédant qu’il prenne en charge une partie du passif.
Le cas se rencontre aussi entre sociétés, lorsqu’une société mère cède une filiale déficitaire.
Le prix d’un euro est-il un vrai prix ?
La vente suppose un prix déterminé et désigné par les parties (article 1591 du Code civil). Le droit commun des contrats ajoute qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). La vente consentie à vil prix encourt une nullité relative.
La question n’est donc pas le montant du prix pris isolément, mais son rapport avec la valeur des titres, apprécié à la date de la cession. Un euro pour des titres qu’une évaluation tient pour dépourvus de valeur n’est pas un prix dérisoire. Un euro pour les titres d’une société saine expose la cession à l’annulation. Entre proches, le risque change de nature : une cession au conjoint ou à un enfant pour un prix très inférieur à la valeur des titres peut être analysée comme une donation indirecte ou déguisée, à prendre en compte dans la succession du cédant.
Que faut-il régler dans l’acte en plus du prix ?
Deux points sont à traiter expressément, faute de quoi ils restent en suspens après la signature.
Le compte courant d’associé du cédant, d’abord. La cession des parts ou des actions ne s’étend pas, sauf clause, au solde créditeur de son compte courant. L’acte doit donc dire ce qu’il devient : remboursement par la société, cession de la créance à l’acquéreur ou abandon par le cédant. À défaut, le cédant reste créancier d’une société qu’il ne contrôle plus, avec le risque de ne jamais être remboursé. Voir compte courant d’associé.
Les cautions données par le cédant au profit de la société, ensuite. Le cédant peut exiger de l’acquéreur qu’il s’engage à les reprendre ; cet engagement de payer doit alors respecter le formalisme que le Code civil impose à l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent. Voir caution du dirigeant.
Racheter une entreprise pour un euro : que reprend l’acquéreur ?
Côté acquéreur, le prix d’un euro ne dit rien du coût réel de l’opération. En droit, les dettes restent celles de la société, mais l’acheteur de titres en supporte économiquement la charge : tout passif qui apparaît après la cession diminue la valeur de ce qu’il a acquis. Le passif connu est intégré dans le prix ; le passif latent appelle une garantie. L’audit préalable est donc aussi nécessaire que pour un rachat à prix normal (voir due diligence).
Les annonces de « reprise pour un euro » visent souvent une autre situation : la reprise d’une entreprise dans le cadre d’une procédure collective, qui obéit à des règles propres et n’est pas traitée ici.
Faut-il une garantie d’actif et de passif ?
Le prix symbolique ne dispense pas de négocier une garantie. Les recours que la loi ouvre à l’acquéreur sont limités : l’erreur ou le dol permettent, à certaines conditions, d’obtenir l’annulation de la cession, par exemple lorsque l’acquéreur ignorait que la société était déjà en cessation des paiements, mais une annulation prononcée des années après la cession règle rarement le problème. Une garantie conventionnelle permet d’organiser l’indemnisation d’un passif inconnu ; le cédant, de son côté, cherchera à la plafonner. Voir garantie d’actif et de passif.
La cession à l’euro symbolique protège-t-elle le cédant ?
Pas entièrement. Sans stipulation particulière, la cession ne règle ni le sort de son compte courant ni celui des cautions qu’il a consenties pour la société : c’est l’acte qui doit le faire. Et la cession ne règle pas la situation d’une société déjà en cessation des paiements : son dirigeant doit alors demander l’ouverture d’une procédure collective, et l’acquéreur qui ignorait cette situation peut, sous certaines conditions, agir en annulation.
Les conséquences fiscales d’une cession à prix symbolique, pour le cédant comme pour l’acquéreur, sont à examiner avec l’expert-comptable avant la signature (voir droits d’enregistrement d’une cession de titres).